CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION MOBILE. IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION MOBILE. EN LES ACCEPTANT, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE INTERNET ET L'APPLICATION MOBILE.

Dernière mise à jour le 25 Mai 2018
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et de l'application mobile COMMUNITI et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l'application mobile. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès à l'application mobile par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application mobile.
  • COMMUNITI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions Légales
L'édition du site internet et de l'application mobile COMMUNITI est assurée par la Société COMMUNITI SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 824 167 936, dont le siège social est fixé au 1 avenue du 1er Consul, Ajaccio, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet et une application mobile sous la marque COMMUNITI, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.communiti.corsica (ci-après dénommé «COMMUNITI » ou « le Site »), et disponible via le Google Play Store et l'Apple Store (ci-après dénommé «COMMUNITI » ou « l'Application mobile »), ayant pour objet, tant en France qu'à l'étranger de créer un réseau communautaire et d’assurer son développement en favorisant les échanges d’informations et de savoirs entre les membres dudit réseau.
  • N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR108 241 679 36
  • Adresse mail : info@communiti.corsica
  • Numéro de téléphone : 0033 6 84 86 10 49
  • Le Directeur de la publication est Monsieur Christophe BATTESTI
  • L'hébergeur du site COMMUNITI et de l'application mobile COMMUNITI est la Société Gandi dont les coordonnées sont les suivantes : Société Gandi - Société par Actions Simplifiées au capital de 300.000 Euros - SIRET 423 093 459 000 42 RCS PARIS - Identification intracommunautaire FR 81 423093459 - Siege social: 63 BOULEVARD MASSENA PARIS, FRANCE - Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61 - Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51

En installant et en utilisant l'application « COMMUNITI » (ci-après “l'Application mobile”), l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci étant susceptible d'évoluer, l'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.
L'application mobile COMMUNITI est éditée par la Société COMMUNITI SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 824 167 936, dont le siège social est fixé au 1 avenue du 1er Consul, Ajaccio, France.
Directeur de la publication : Monsieur Christophe BATTESTI
Article 3 : Définitions
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d'une part, les modalités d'utilisation du site internet "COMMUNITI" et de l'application mobile « COMMUNITI » et, d'autre part, les conditions d'accès aux Services proposés par COMMUNITI à l'Utilisateur.
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
  • « COMMUNITI» désigne le site internet ou l'Application mobile téléchargeable depuis les stores d'applications Apple store et Google Play Store et qui regroupent les Services proposés par COMMUNITI et ses Partenaires ;
  • « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site internet et de l'application mobile : « COMMUNITI »
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site ou de l'application mobile.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site ou l'application mobile. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux services du site ou de l'application mobile. Le mot de passe est confidentiel.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site ou l'application mobile.
  • « Partenaire » désigne tout prestataire de services ayant conclu un accord avec COMMUNITI afin de proposer des Services sur le site internet ou l'application mobile « COMMUNITI ».
  • « Partie » désigne individuellement l'Utilisateur ou COMMUNITI et “ les Parties ” collectivement l'Utilisateur et COMMUNITI.
  • « Service » désigne toute prestation de service proposée par COMMUNITI ou l’un de ses Partenaires sur le site internet ou l'application mobile « COMMUNITI ».
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, l'application mobile, ou l'un des services proposés par l'application mobile, après avoir procédé à son inscription sur ledit site internet ou ladite application mobile.
Article 4 : Accès aux services
Le site et l'application mobile permettent à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • Au fil d’actualités public des membres du réseau,
  • Aux informations publiques des membres du réseau,
  • Aux projets publics présents sur le site internet et l'application mobile,
  • Aux offres d'emplois disponibles sur le site internet et l'application mobile,
  • Aux appels à projets et challenges publics du réseau,
  • A la publication de commentaires au sujet de posts, projets ou articles,
  • et plus généralement tout autre service ou prestation que COMMUNITI choisira par la suite de mettre gracieusement à la disposition des Utilisateurs.

Le site et l'application mobile sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, envoi de SMS, etc.) sont à la charge de ce dernier.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site et l'application mobile :
  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, notamment du fait de sa minorité légale ne peut accéder au Site ou l'Application Mobile et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal,
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

L’acceptation des présentes conditions générales est réalisée par une case à cocher dans la fiche d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services de COMMUNITI.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site et l'application mobile mettent en œuvre tous les moyens mis à leurs dispositions pour assurer un accès de qualité à leurs services. L'obligation étant de moyens, le site et l'application mobile ne s'engagent pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de COMMUNITI.
L'accès aux services du site et de l'application mobile peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@communiti.corsica.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site ou de l'application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site ou de l'application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts et/ou aux droits de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site, au titre d’une méconnaissance de ses droits entraînera la mise en cause de l'Utilisateur responsable de cette action, ledit Utilisateur accepte au titre des présentes d’assumer la responsabilité pleine et entière des conséquences de ses agissements.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site ou l'application mobile. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et/ou notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 6 : Données personnelles & cookies
Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription sur le site ou l'application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site et l'application mobile assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [2016906].
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à [privacy@communiti.corsica] ;
  • par voie postale au [1 Avenue du 1er Consul, 20000 Ajaccio, France].

Conformément aux obligations du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), les données personnelles communiquées par l’Utilisateur ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre lui et COMMUNITI.
Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées des bases de données de COMMUNITI ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.
L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires figurant sur le site sont nécessaires pour répondre à son besoin et sont destinées à Monsieur Christophe BATTESTI, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion informatique, administrative et de protection des données de COMMUNITI.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur est informé qu’il dispose en outre, d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.
L’utilisateur dispose enfin d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que lesdites données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de COMMUNITI par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (CNI ou PASSEPORT) comportant une signature à adresser à l’adresse de l’éditeur ci-dessus.
Pour des raisons d’obligations légales, les consentements explicites d’utilisation des services sont conservés aussi longtemps que la loi l’exige.

Cookies
Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone, permettent à COMMUNITI d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site et l'application mobile (pages consultées, date et l’heure de consultation,…).
Ces données ne nous permettent pas de vous identifier et ont pour seul but de contribuer à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le site et l'application mobile.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
Article 7 : Responsabilité et force majeure
La société éditrice du site et de l'application mobile COMMUNITI agit en qualité d’hébergeur au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En conséquence, l’Utilisateur assume la responsabilité exclusive, pleine et entière des informations, messages, annonces de quelque forme et nature que ce soit qu’il publie sur le site ou l'application mobile COMMUNITI.
En raison de la responsabilité assumée par l'Utilisateur au titre de la diffusion de contenus sur le site ou l'application mobile COMMUNITI, ledit Utilisateur se doit de s'assurer de la confidentialité de ses identifiants de connexion (en particulier celle du mot de passe qui doit demeurer secret).
Toute divulgation du mot de passe, quelle qu’en soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume donc les risques liés à la conservation et à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
COMMUNITI décline toute responsabilité quant à l’utilisation abusive pour quelque cause et manière que ce soit des identifiants de connexion de l’Utilisateur.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au détriment de COMMUNITI devra faire l'objet d'une indemnisation au profit dudit site ou de ladite application mobile.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site ou l'application mobile. Toutefois, le site et l'application mobile s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ou de l'application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

COMMUNITI n'émet aucune garantie de performance du site internet ou de l'application mobile « COMMUNITI» et de disponibilité des Services.
La responsabilité de COMMUNITI ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par l'utilisateur du fait :
  • de l'utilisation de l'application mobile « COMMUNITI »;
  • de l'utilisation du site internet « COMMUNITI »;
  • du contenu et/ou de l'utilisation de sites liés à l'application mobile « COMMUNITI » ou au site internet « COMMUNITI » auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via ladite application ou ledit site;
  • de l'impossibilité d'accéder à l'application mobile « COMMUNITI » ou au site internet « COMMUNITI »;
  • des erreurs, omissions, modifications et/ou mise à jour de l'application mobile « COMMUNITI » ou du site internet « COMMUNITI »;

COMMUNITI ne saurait être tenu pour responsable pour toute inexactitude ou erreur résultant des informations communiquées grâce ou par l’application mobile « COMMUNITI » ou par le site internet « COMMUNITI ».
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet et l'envoi de SMS puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'Application mobile « COMMUNITI ».
Article 8 : Liens Hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site et l'application mobile, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de COMMUNITI qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site ou de l'application mobile concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Évolution du contrat
Le site COMMUNITI se réserve à tout moment et sans préavis préalable le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
L'Application mobile « COMMUNITI » est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Androïd.
Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :
  • un dispositif dont l'OS est iOS 7 ou supérieur
  • un dispositif dont l'OS est Androïd 5.5 ou supérieur
  • un dispositif permettant d'accéder à internet (via Wifi ou 3G/4G)

COMMUNITI fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application mobile et le site internet soient disponibles à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application mobile et du site internet sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités.

En conséquence COMMUNITI sera dégagé de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.
Article 10 : Durée – Entrée en vigueur - Désinscription
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’inscription de ce dernier sur le site COMMUNITI ou l'application mobile COMMUNITI, inscription qui manifeste son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à chacune des stipulations de toute nature figurant dans les : notices, chartes, règlements, et conditions de vente applicables au site et application mobile, en ce compris la charte de confidentialité, ainsi que les « COMMUNITI guidelines » et les éléments fournis dans la rubrique FAQ ( i.e : Frequent Asked Questions).
L’Utilisateur peut se désinscrire du site ou de l'application mobile COMMUNITI à tout moment, en adressant une demande à cet effet à par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 figurant ci-dessus.
La désinscription immédiatement est effective et entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable - Langue et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
La traduction libre des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues ne modifie en rien le fait que la langue d’interprétation des présentes, de leur suite et conséquences, sera la langue française en cas de contradiction ou d’ambiguïté de traduction.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les juridictions françaises sont seules compétentes et pourront connaitre de litiges nés ou à naître de l’utilisation, suites et/ou conséquences de l’utilisation du site internet ou de l'application mobile COMMUNITI.
Article 12 : Publication par l'Utilisateur
Le site et l'application mobile permettent aux Utilisateurs de publier des projets, annonces, messages, commentaires, articles et œuvres personnelles, sous des formats textuels et/ou audiovisuels.
Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
A ce titre, la publication par un Utilisateur de tout message, annonce, projet ou communication de quelque nature et sous quelque forme que ce soit (texte, image, vidéo, son, etc) que ce soit sur le réseau communautaire COMMUNITI est consécutif à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à chacune des stipulations de toute nature telles que ci-dessus rappelées.

En conséquence, toute annonce, message projet et/ou toute autre information mis en ligne par un ou plusieurs Utilisateur(s) qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions sus et/ou évoquées ci-dessous sera supprimé dès que l’existence de ce dernier sera portée à la connaissance de COMMUNITI.

COMMUNITI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site, de l'application mobile, et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions qui seront définies par COMMUNITI.

Les annonces payantes sont soumises aux mêmes dispositions et ne donneront pas lieu à remboursement si elles doivent pour les raisons sus invoquées être retirées du site.

En outre dans ce cas, COMMUNITI pourra, si bon lui semble et de manière totalement discrétionnaire, retirer au(x) Utilisateur (s) instigateur(s) de cette publication, le droit d’accéder au site et l'application mobile à titre temporaire ou définitif.

A titre d’information complémentaire, sont notamment interdits sans que ladite liste puisse être considérée comme étant exhaustive les comportements et agissements suivants, à savoir :
  • Publier un message dans la mauvaise rubrique,
  • Publier plusieurs messages identiques ou similaires,
  • Publier des messages erronés, diffamatoires, haineux, racistes, obscènes, pédophiles ou sectaires non compréhensibles ou plus généralement immoraux, illégaux ou illicites, notamment à caractère érotique ou pornographique,
  • Publier des annonces ayant pour but de proposer la vente de produits manufacturés de quelque nature que ce soit, ou de services illicites ou prohibés entrant ou susceptibles d’appartenir à une catégorie d’infractions pénalement répréhensibles (telles que les annonces d’hôtesses, de call boy ou girls, les annonces de prestation de massage ou de relaxation, de rencontres ou casting X entre adultes à des fins sexuelles),
  • Proposer plusieurs projets, posts et/ou informations distincts dans un même message.
  • Utiliser des informations ou données personnelles appartenant à un tiers, sans son autorisation expresse, écrite et préalable (tels que : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, coordonnées bancaires, etc….),
  • Atteindre à la vie privée de tout tiers,
  • Publier des messages contrevenant aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux d'un tiers, notamment méconnaissant des droits de propriété industrielle ou littéraire ou artistique, ou aux droits de copyright.
  • Publier des messages comportant des virus ou des vers informatiques ou tout autre procédé informatique ayant pour effet de perturber le site ou l'application mobile COMMUNITI COMMUNITI ou le récipiendaire du message,
  • Publier des photos nues ou à caractère sexuel.
  • Publier des messages de proposition de services de financement ou de prêt financiers entre particuliers ou de montage financier prohibé tels que les systèmes dits à la boule de neige, les pyramides financières, chaines d'argent, offres de marketing multi-niveaux, etc, sauf l’hypothèse dans laquelle lesdites propositions ou demandes de services de financement sont publiées au travers des liens internet permettant un accès direct soit à des établissements de crédit, soit à des plateformes de crowdfunding valablement agréées selon les dispositions légales en vigueur, sous la responsabilité desdits établissements et plateformes.


Par voie de conséquence, tout message ne respectant pas les règles ci-dessus évoquées sera retiré du site et/ou de l'application mobile.

COMMUNITI se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou notification préalable.
Les agissements susvisés sont en outre susceptibles de constituer des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait entraîner des poursuites ou sanctions judiciaires dont COMMUNITI ne peut être tenu responsable, en qualité de simple hébergeur du contenu des messages déposés par les Utilisateurs.
De façon complémentaire, les informations données sur le site et l'application mobile le sont à titre purement informatif.
Dans ces conditions, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation desdites informations et contenus publiés sur le site et l'application mobile COMMUNITI.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
Mais en publiant une publication sur le site ou l'application mobile, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage de son côté à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque publication.
Si vous avez connaissance de la publication de messages, annonces et plus généralement contenus présents sur le site ou l'application mobile en méconnaissance ou violation des dispositions légales en vigueur, merci de nous le signaler de la façon suivante :
  • 1/ Positionnez-vous sur la page ou figure le contenu violant les CGU et plus généralement les dispositions légales en vigueur et prenez une capture d'écran dudit contenu,
  • 2/ Transmettez votre réclamation par email à l'adresse info@communiti.corsica et y joignant la capture d'écran du contenu violant les CGU et plus généralement les dispositions légales en vigueur ainsi qu'en renseignant les informations sollicitées par le site ou l'application mobile COMMUNITI.
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